Guide
Comment vérifier si vous êtes éligible à un recours collectif
Liste de contrôle pas à pas pour lire les critères d'éligibilité, périodes de classe et exigences de preuve avant de déposer.
Commencer par la définition de la classe
Chaque règlement définit qui appartient à la classe — généralement par produit acheté, compte détenu, État de résidence ou données exposées pendant une fenêtre spécifique. Comparez vos faits avant de déposer.
Vérifier les dates de période de classe
L'éligibilité exige souvent une activité entre les dates de début et fin de l'avis. Relevés bancaires, e-mails de commande et captures de compte peuvent confirmer que vous êtes dans la fenêtre.
Utiliser nos outils d'éligibilité
De nombreuses pages incluent un quiz rapide et des résumés clairs de qui est éligible. En cas de doute, lisez l'avis officiel de l'administrateur lié sur la page du dossier.
Liens connexes
Questions fréquentes
- Certains dossiers sont limités à certains États ; d'autres sont nationaux. Les restrictions sont listées sur chaque page et dans l'avis officiel.