Justificatif d'achat dans les actions collectives
Quand vous avez besoin de reçus, quand une attestation sous serment suffit et comment fonctionnent les tranches sans justificatif dans les règlements à la consommation.
Tranches sans justificatif
De nombreux règlements à la consommation offrent un versement de base plus modeste sans documentation. Vous certifiez sous peine de parjure que vous êtes admissible. Ces tranches sont courantes dans les dossiers de violation de données et de confidentialité.
Tranches avec justificatif
Les versements plus élevés exigent souvent des preuves : reçus, relevés bancaires, confirmations de commande ou captures d'écran de compte couvrant la période d'admissibilité.
Ce que nous affichons sur chaque fiche de dossier
Chaque fiche de notre annuaire indique clairement les exigences de justificatif afin que vous sachiez quoi rassembler avant de commencer le formulaire officiel.
Related links
Common questions
- Généralement des reçus, relevés de carte de crédit, e-mails de commande ou relevés de compte de fidélité datés de la période du groupe définie dans le règlement.