Guide
Preuve d'achat dans les recours collectifs
Quand vous avez besoin de reçus, quand une attestation suffit, et comment fonctionnent les paliers sans preuve.
Paliers sans preuve
De nombreux règlements offrent un paiement de base plus faible sans documentation. Vous certifiez sous peine de parjure que vous êtes éligible. Ces paliers sont courants dans les dossiers de violation de données et de confidentialité.
Paliers avec preuve
Les paiements plus élevés exigent souvent des preuves : reçus, relevés bancaires, confirmations de commande ou captures d'écran couvrant la période d'éligibilité.
Ce que nous affichons sur chaque page de dossier
Chaque fiche de notre annuaire indique clairement les exigences de preuve pour que vous sachiez quoi rassembler avant le formulaire officiel.
Liens connexes
Questions fréquentes
- Généralement reçus, relevés de carte, e-mails de commande ou relevés de fidélité datés dans la période de classe définie dans le règlement.