Dates limites
Calendrier des dates limites
Anticipez — voyez quand les règlements ouverts clôturent et exportez vers votre application de calendrier.
septembre 2026
Aucune date limite ouverte ce mois-ci.
Il s’agit de règlements de recours collectifs fédéraux et étatiques américains. L'éligibilité est régie par les avis des tribunaux américains : les résidents internationaux ne peuvent être admissibles que s'ils répondent aux critères d'avis.
Réponse rapide
Consultez les dates limites de réclamation des recours collectifs à venir par mois et exportez-les vers votre application de calendrier sous forme de fichier .ics.
FAQ sur le calendrier
Questions sur les délais de règlement
- Téléchargez le fichier .ics à partir de cette page et importez-le dans Google Calendar, Apple Calendar ou Outlook. Les délais sont mis à jour à mesure que nous ajoutons de nouveaux dossiers ouverts.
Voir aussi clôture imminente et parcourir par catégorie.