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Dates limites

Calendrier des dates limites

Anticipez — voyez quand les règlements ouverts clôturent et exportez vers votre application de calendrier.

Télécharger .ics

août 2026

Il s’agit de règlements de recours collectifs fédéraux et étatiques américains. L'éligibilité est régie par les avis des tribunaux américains : les résidents internationaux ne peuvent être admissibles que s'ils répondent aux critères d'avis.

Réponse rapide

Consultez les dates limites de réclamation des recours collectifs à venir par mois et exportez-les vers votre application de calendrier sous forme de fichier .ics.

FAQ sur le calendrier

Questions sur les délais de règlement

  • Téléchargez le fichier .ics à partir de cette page et importez-le dans Google Calendar, Apple Calendar ou Outlook. Les délais sont mis à jour à mesure que nous ajoutons de nouveaux dossiers ouverts.

Voir aussi clôture imminente et parcourir par catégorie.