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New York

Règlements de recours collectifs ouverts disponibles pour les résidents de New York

Les résidents de New York peuvent actuellement réclamer 0 règlements de recours collectifs ouverts.

Si vous vivez dans New York, vous pouvez être admissible aux règlements de recours collectifs actifs — dossiers nationaux et dossiers limités aux résidents de New York. Vous trouverez ci-dessous les dates limites ouvertes avec des liens vers les formulaires officiels.

Aucun règlement actif spécifique à New York pour le moment — revenez la semaine prochaine.

Statuts étatiques de protection des consommateurs cités

Cadres juridiques protégeant les résidents de New York

Les dossiers listés sur cette page sont évalués conformément aux statuts de protection des consommateurs applicables dans New York. Nous les indiquons afin que vous puissiez vérifier votre qualité à agir avant de déposer.

NY
N.Y. Gen. Bus. Law § 349
Deceptive Acts & Practices
NY
N.Y. Gen. Bus. Law § 350
False Advertising
NY
SHIELD Act (2019)
Stop Hacks & Improve Electronic Data Security
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FAQ par État

Questions sur les recours collectifs pour les résidents de New York

  • Uniquement pour les dossiers limités à un État. Les règlements nationaux acceptent les membres admissibles quel que soit l'État. Chaque page de dossier indique les exigences géographiques.
Page Last Updated on August 1, 2026